Modification du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes par le Sénat

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adopté par l’Assemblée nationale.

Nous nous réjouissons de cette modification, le projet de loi initial présentant de nombreuses lacunes en matière de lutte contre le harcèlement de rue et contre toutes violences sexistes et sexuelles.

Rappelez-vous, dans le projet de Marlène Schiappa était défini l’outrage sexiste comme « le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». L’outrage sexiste était alors puni d’une contravention de 4ème classe (soit 750€ maximum) et s’ensuivait la mise en place d’une verbalisation. Se posait alors le problème de flagrance et de déploiement géographique.

Notre association a été auditionnée en avril et mai par la commission des lois à l’assemblée, la délégation des droits des femmes et le groupe France Insoumise sur ce sujet. Nous constatons aujourd’hui que nos préconisations ont été prises en compte par le nouveau projet de loi, renommé projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 

  1. L’outrage sexiste devient un délit et inclut la notion d’espace public 

L’art. 225-4-11. le définit comme le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni de 3 750 € d’amende.

 

  1. Un nouvel article vient condamner la captation d’images impudiques (upskirting)

L’art. 226-3-1. le définit comme le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

  1. Prévenir les violences sexuelles et sexistes

– Mieux évaluer et connaître le nombre d’infractions sexuelles commises en améliorant le recensement des violences afin de les rendre visibles et lever un tabou à travers des enquêtes de victimation

– Encourager les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique

– Mener une politique de sensibilisation tous azimuts à travers la parentalité, dès la naissance des enfants via les maternités

– Garantir les moyens d’assurer l’éducation sexuelle obligatoire des enfants

– Mener une politique active auprès des hébergeurs de contenus pornographiques.

 

  1. Favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible

– Lutter contre le faible taux de signalement à la justice des agressions sexuelles en organisant des réunions d’informations dans les établissements scolaires par des professionnel.le.s : associations, policiers ou gendarmes, personnels de santé…

– Former les adultes à repérer les violences et les inciter à les signaler via des outils formalisés et des protocoles

– Instaurer des temps et des espaces de parole sanctuarisés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour faciliter le signalement d’évènements intrafamiliaux.

– Mettre en place des campagnes de communication nationales s’appuyant sur une plate-forme numérique afin d’informer les victimes des modalités de dépôt de plainte ou signalements.

– Faciliter le dépôt de plainte et accompagner les victimes en amont de leurs démarches judiciaires par la diffusion de consignes claires à l’ensemble des enquêteurs, le droit de voir sa plainte enregistrée sera garanti à chaque victime.

– Développer des structures de recueil de paroles (« salles Mélanie »)

– Augmenter les moyens dédiés à la formation des enquêteurs

– Généraliser la présence de psychologues dans les unités de police et gendarmerie.

Le projet de loi passera prochainement en commission mixte paritaire afin d’aboutir à un texte commun.

12 juillet 2018