Quelle est la marche à suivre pour agir en justice ?

Il est nécessaire de porter plainte dans un premier temps. Dans tout commissariat ou toute gendarmerie, vous pouvez faire une déposition et enregistrer votre plainte (en donnant le plus de détails possible sur le harceleur, le lieu, l’heure, l’existence de caméra de vidéo surveillance etc…). Ils sont chargés de mener l’enquête et de vous tenir au courant.

Mais la théorie est plus difficile qu’un simple enregistrement de plainte. Les policiers et les gendarmes mettent bien trop souvent de la mauvaise volonté dans ces affaires là. A leur décharge, ils connaissent la longueur des procédures et la difficulté de prouver l’infraction. Mais cela n’excuse en rien leur inaction ou leur indifférence devant ces harcèlements violents et blessants.

Si un policier est rétif à enregistrer votre plainte, rappelez-lui que selon la loi du 10 mars 2004, l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige légalement la police judiciaire à enregistrer votre plainte et à vous en donner un récépissé.

Une fois enregistrée, votre plainte va être transmise au parquet (procureur), magistrat habilité à décider de la procédure à mettre en place (enquête, classement sans suite, etc…). L’article 40 du CPP donne au Procureur « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire qu’il peut décider de « classer votre affaire » ou de la poursuivre selon différentes procédures. On ne peut malheureusement rien faire contre sa décision de « classer sans suite ». Donc soit :

− le procureur décide d’engager une procédure, vous serez misE au courant de l’enquête en cours ou des procédures à mettre en place. L’enquête permettra d’établir la culpabilité du « harceleur » et de le condamner si les preuves le permettent. S’il n’a pas de casier judiciaire, s’il n’y a pas eu agression mais uniquement harcèlement, il y a de grandes chances que le condamné n’ait qu’une amende à payer ou de la prison avec sursis.

ou

− Le procureur peut aussi décider de ne rien faire ou de classer votre affaire (n’y donner aucune suite judiciaire). Malheureusement, il peut être très fréquent qu’il classe l’affaire, étant donné que comme les policiers, il sait que le manque de preuve entraîne un non lieu, voire une longue procédure pour rien. Depuis la loi du 30 décembre 1985, l’article 40 du code de procédure pénal oblige le procureur qui classe une affaire a en aviser la victime si celle-ci est identifiée.

Si le procureur ou la police décide de rien faire pendant un délai de trois mois, ou qu’ils ont décidé de classer sans suite, vous pouvez porter plainte devant le juge d’instruction. (il faut cependant prouver avoir porté plainte, donc soit avoir un récépissé de plainte, soit avoir porté plainte par recommandé).

Cette procédure, appelée « la plainte avec constitution de partie civile », définie à l’article 85 du code de procédure pénale, est une procédure lourde. Vous serez une des « parties » au procès, ce qui signifie que vous aurez plus de droits (engager un avocat, produire des pièces et des preuves, demander des dommages et intérêts). Mais vous serrez amenéE à faire face à la personne qui vous a harceléE (confrontation des parties, reconstitution de la scène), ce qui peut être lourd à vivre.

Si cette procédure a le mérite d’engager réellement des poursuites, en cas d’inaction des services policiers ou du procureur, si elle permet, avec de la volonté, de trouver le coupable et de l’arrêter afin de prévenir d’autres délits, elle a l’inconvénient d’être longue, difficile à vivre.

22 octobre 2014